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la prime d’ancienneté

mardi 28 septembre 2010

A - le fondement du dispositif :

- selon l’article 9 du décret n°65-382 modifié :

« Il est alloué en sus du salaire de base une prime d’ancienneté dont les modalités d’attribution et les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.

La durée des services militaires obligatoires est prise en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée.

Le taux de la prime d’ancienneté est maintenu en cas de changement de catégorie ».

*- arrêté interministériel du 18 janvier 1990 relatif à la prime d’ancienneté allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes : 1

taux : 3 % du salaire mensuel de base tous les 3 ans d’ancienneté révolus

jusqu’à 27 % après 27 ans

B - les services civils en prendre en compte :

- selon § 6 de la circulaire ministérielle n°43 du 12 août 1965 relative à la situation administrative des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Application du décret n°65-382 du 21 mai 1965 :

« ..., je précise toutefois que les services comme stagiaire et comme ouvrier confirmé sont à prendre en compte dans la fixation du pourcentage retenu pour le calcul, par rapport au salaire, de la prime d’ancienneté.

Ces pourcentages sont dès à présent maintenus en cas d’accession à une catégorie supérieure et l’admission au pourcentage suivant doit se faire à la date à laquelle il serait intervenu dans la catégorie inférieure s’il n’y avait pas eu de promotion.

Quand il y a passage d’une catégorie d’ouvrier à la maîtrise, un nouveau pourcentage de prime d’ancienneté est calculé sur les bases d’évaluation actuellement en vigueur pour la maîtrise compte tenu du total des services d’ouvrier stagiaire, confirmé et titulaire, augmenté de la durée des services militaires obligatoires ».

C - le temps du service national à prendre en compte :

- selon l’article L.63 du code du service national :

« Le temps de service national actif, accompli dans l’une des formes du titre III, est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite ».

- selon l’article L.1er du code du service national :

« Le service national est universel. Il revêt :

- une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ;

- des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu’aux impératifs de solidarité ;

- le service de défense ;

- le service dans la police nationale ;

- le service de sécurité civile ;

- le service de l’aide technique ;

- le service de la coopération ;

- le service des objecteurs de conscience ».

D - le temps de service en qualité d’engagé à prendre en compte :

- selon l’article 97 de la loi n°72-662 modifiée portant statut général des militaires (J.O. du 14 juillet) et sa circulaire interministérielle d’application du 16 juillet 1987 FP/3 n°1664 et budget 2D 83 :

« Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l’article 96 ci-dessus est compté pour l’ancienneté :

a. pour les emplois de catégorie C et D, ou de même niveau de qualification, pour sa durée effective jusqu’à concurrence de dix ans ;

b. pour les emplois de catégorie B, ou de même qualification, pour la moitié de sa durée effective jusqu’à concurrence de cinq ans, à condition que l’intéressé n’ait pas demandé, pour faire acte de candidature au concours ou à l’examen, le bénéfice des dispositions prévues au 2 de l’article 96 ci-dessus ».

E - le temps de service en qualité de volontaire à prendre en compte :

- selon l’article L.112-16 du code du service national (= article 16 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l’article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (J.O. du 15 mars) :

« Le temps effectif de volontariat est compté dans la calcul de l’ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ».