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les abattements et indemnités de zone

mardi 28 septembre 2010

A - les trois taux d’abattement en vigueur sur le continent métropolitain

- selon l’article 5-2ème alinéa de l’arrêté interministériel du 19 novembre 1975 fixant les rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers à compter du 1er août 1975 et les augmentations qui leur sont accordées modifié par les arrêtés du 2 décembre 1991 et du 3 juillet 1995 :

« Dans les localités affectées par une réduction des rémunérations, en application du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 modifié, les salaires des ouvriers des parcs et ateliers subiront la même réfaction que celle supportée par les rémunérations globales des fonctionnaires en raison de la modulation de l’indemnité de résidence ».

- décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales (J.O. du 5 novembre) modifié à chaque modification de la solde des fonctionnaires

- circulaire ministérielle PO/GP 3 du 11 octobre 1976 relative à l’enquête sur le paiement de l’indemnité de congés payés aux OPA :

fixe les trois taux d’abattement :

• 0 % dans la première zone

• 1,8 % dans la deuxième zone

• 2,7 % dans la troisième zone

- circulaire interministérielle FP/7 n°1996 budget 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 (rectificatif du 14 mai 2001) relative à la modification des zones d’indemnité de résidence

définit les zones géographiques d’abattement

B - l’indemnité de résidence spécifique en Corse

- selon l’arrêté interministériel du 3 juillet 1995 modifiant l’arrêté interministériel du 19 novembre 1975 fixant les rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers à compter du 1er août 1975 et les augmentations qui leur sont accordées :

« Dans les communes des départements de Haute Corse et Corse du sud, les salaires des OPA suivront la variation de la rémunération globale des fonctionnaires liée à l’évolution de l’indemnité de résidence spécifique prévue à l’article 9 bis du décret modifié n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales ».

- selon l’article 9 bis du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales (J.O. du 5 novembre) modifié notamment par le décret n°98-143 du 4 mars 1998 :

« Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d’une indemnité de résidence, égale à 3% de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L’indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l’article 9 ci-dessus ».

C - l’indemnité particulière dans les départements d’outre-mer

- selon le*décret n°92-565 du 4 juin 1992relatif à l’institution d’une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d’outre-mer (J.O. du 30 juin) :

« Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d’outre-mer perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25% des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.

Cette indemnité particulière n’est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité. »

modifié par le décret n°96-837 du 17 septembre 1996 (J.O. du 24 septembre) :

« Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l’indemnité ci-dessus est porté à :

• 30 % à compter du 1er juillet 1996 ;

• 35 % à compter du 1er janvier 1998 ;

• 40 % à compter du 1er janvier 1999. »