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Compte rendu de l’audience à Matignon du 4 mars 2013

mercredi 6 mars 2013

Délégation CGT
Charles BREUIL, Daniel BRO, Patrick FABRE, Gilles OBERRIEDER, UGFF

Préparation :

Présentation du contexte :

La loi LRL du 13 aout 2004 transfère 18000kms de routes nationales en 2006 et 30 000 fonctionnaires aux départements en 2007.

Les Parcs et les OPA sont exclus de ce transfert en raison de la particularité juridique des Parcs (prestataire et compte de commerce) et du statut d’ouvriers d’Etat des ouvriers des parcs et ateliers.

5 ans plus tard, la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 permet le transfert des parcs et OPA aux départements. La loi abandonne le projet d’un statut commun Etat/collectivités pour une MADSLD des OPA avec possibilité d’un droit d’option pour le statut FPT

4500 OPA ont été transférés en deux temps : 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

La mise à disposition sans limitation de durée : MADSLD
Les OPA sont mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) auprès du Conseil Général :
La MADSLD n’est encadrée par aucun texte, aucun décret n’est prévu par la loi de transfert.
Une simple circulaire ministérielle du 11 février 2010 dite « circulaire Lallement » fixe les prérogatives du gestionnaire et de l’employeur ainsi que le droit des agents dont le maintien de la rémunération à titre transitoire (ICE). Elle prévoit une convention de MADSLD entre le préfet et le PCG.
Certains départements refusent de la signer prétextant qu’il ne s’agit que d’une simple circulaire ministérielle.

Des conditions de mise à disposition discriminatoires pour les agents.
Le transfert des parcs s’est opéré sans transfert financier, il s’agit du transfert d’un outil industriel. Les OPA MADSLD restent rémunérés par l’Etat, le conseil général rembourse les salaires.
Certains conseils généraux ne reconnaissent pas les OPA comme leurs propres salariés, ne leur octroient pas leurs prestations sociales, refusent toute participation à la mutuelle, certains même n’ont pas signé la convention de mise à disposition. Souvent ces mêmes conseils généraux ne respectent pas les règles statutaires des OPA et veulent imposer les règles FPT.

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