Accueil > VIE DES OPA > Intégration des OPA à la FPT > Intégration des OPA dans la FPT > Comité technique Ministériel 24 octobre 2013 Décret retraite et décret (...)

Comité technique Ministériel 24 octobre 2013
Décret retraite et décret d’intégration des OPA dans la FPT

mardi 29 octobre 2013

Représentants FNEE-CGT : BREUIL, COMBROUZE, MAYER, LASSAUSAY, GARCIA, HOREAU

Le point 3 de l’ordre du jour du CTM concernait le décret d’intégration des OPA dans la FPT en application de la loi du 26 octobre 2009 dit de transfert des parcs ainsi que le décret relatif à la pension.

Dans une déclaration liminaire, le SNOPA CGT a rappelé sa position qui ne se résume pas à une opposition systématique mais à l’élaboration de textes qui permettent aux OPA transférés dans les départements et les régions d’opter dans de bonnes conditions pour le statut territorial. Mais il faut pour cela que ces textes rendent l’option attractive.

Petit rappel du contexte

Pour se replacer dans le contexte, il faut rappeler que le décret d’intégration avait déjà été présenté devant le CTM au mois de février 2012 mais l’action de la CGT avait bloqué le processus pour la bonne raison que le décret retraite devait être adopté en même temps que le décret d’intégration et surtout que les conditions de retraite prévues par la loi étaient trop défavorables. A partir de là, le SNOPA a enclenché un travail de fond pour en faire la démonstration à travers une étude d’impact. Le ministère et la fonction publique se trouvèrent dans l’obligation de le reconnaitre et de revoir la loi.

Par la suite le rapport de force et la grève du 23 octobre 2012 (1000 OPA à Paris avec des casquettes rouges) a permis de faire pression sur l’administration qui n’a pas eu d’autres choix que de prendre en considérations nos revendications et nos propositions.

Conséquences :

  • l’article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 va être modifié à travers un amendement déposé par le Gouvernement lors de la loi de finance 2013 en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.
  • Un nouveau projet de décret retraite prenant en compte nos revendications a été présenté au groupe échange du 1er octobre 2013 et au CTM du 24 octobre.
  • La modification du projet de loi.

Monsieur SCHMITT (RH) dans son rapport de présentation nous précise qu’il a reçu seulement hier soir le feu vert du Guichet Unique pour le décret retraite tel qu’il nous a été présenté. Quant à l’arrêté qui l’accompagne et qui concerne le montant garanti de retraite, il est encore en cours de discussion.
Le secrétaire Général du MEDDE, V.MAZAURIC nous informe que le projet de loi n’a pas vocation à être voté par le CTM mais il engage un débat.

Initialement la modification de la loi n’aurait du porter que sur l’aspect retraite. Mais l’administration en a profité pour glisser un amendement concernant la commission nationale de classement pour les OPA susceptibles d’accéder en catégorie A.

Sur ce point, les Organisations syndicales (CGT-FSU-FO-CFDT-UNSA) ont prononcé un avis défavorable et demandé le retrait de la commission nationale de classement.

Nous avons aussi insisté sur les délais de sortie des textes dès le 1er trimestre 2014 et sur l’échéance du 31 aout date à laquelle, l’OPA doit avoir fait sa demande s’il veut que son option soit effective pour le 1er janvier de l’année suivante. Si les décrets ne sont pas publiés nous risquons de subir encore un retard d’une année supplémentaire.

Lire la suite du compte rendu en téléchargement.

Vous avez également en téléchargement une note explicative CGT ainsi que les amendements déposés.