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Projet de modification de la loi 2009-1291 suite au CTM du 24 octobre 2013

jeudi 7 novembre 2013

Cet amendement a pour objet :

- d’une part, de supprimer l’automaticité du reclassement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale en fonction du niveau des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) détenu et d’inscrire dans la loi, la constitution d’une commission nationale de classement qui donnera son avis sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil, pour les OPA détenant les classifications les plus élevées ;

- d’autre part, de modifier les dispositions en matière de retraite des OPA qui intègreront la fonction publique territoriale afin de ne pas pénaliser les agents par une perte au niveau du montant de leur pension de retraite.

Cet amendement sera porté dans la discussion à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances 2014.

L’amendement complet est disponible en téléchargement.