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Le projet de modification de la loi de transfert des parcs adopté par l’Assemblée Nationale en séance de nuit

mercredi 13 novembre 2013

Il était 1h45, ce mercredi 13 novembre matin quand le ministre en personne Philippe MARTIN a déposé un amendement du Gouvernement en séance afin de modifier l’article 11 de la loi 2009-1291du 26 octobre 2009 dite de transfert des parcs de l’Equipement.

La modification législative portait sur deux aspects :

  • Les conditions de pension pour les OPA qui opteront pour le statut FPT
  • La commission nationale de classement pour les OPA de l’encadrement et les techniciens 2-3 et principaux qui auront la possibilité d’intégrer en catégorie A de la Fonction Publique Territoriale.

A cette heure tardive de la nuit, il ne restait plus que deux personnes dans les tribunes de l’Assemblée Nationale, il s’agissait des camarades du SNOPA CGT Charles Breuil et Daniel Bro.

Le SNOPA CGT n’était pas venu en simple spectateur mais pour veiller que le texte proposé permette aux OPA d’opter dans de bonnes conditions.
Le texte ayant été modifié en dernière minute par le Budget, il a fallu toute notre attention et intervenir auprès des cabinets ministériels (MEDDE et Matignon) dans la journée pour que le texte présenté concernant la retraite soit identique à celui qui a été validé au Comité Technique Ministériel du 24 octobre 2013 pour lequel la CGT s’est prononcé favorablement.
Cependant, dans sa modification législative le gouvernement en a profité pour officialiser une commission nationale de classement pour ceux qui intégreront la catégorie A

C’est sur ce point que le SNOPA a fait porter un amendement car nous considérons que cela remet en cause le principe du droit d’option.

Notre amendement a été défendu avec brio par le Président du Groupe Démocrate et Républicain, le député communiste du Puy de Dôme André CHASSAIGNE.
La réponse du ministre sur le sujet n’a pu être qu’évasive. La présidente de séance a refusé de sous-amender le texte en séance. C’est donc sur le texte global avec ses deux aspects que les parlementaires se sont prononcés.

L’UMP n’a pas pris part au vote, les autres groupes ayant voté pour, l’amendement du Gouvernement a été adopté.

Il ne faut pas oublier que la modification concernant la retraite est le fruit du travail et de la mobilisation de la CGT
Voici une autre étape de franchie. Une fois de plus, nous pouvons remercier André CHASSAIGNE qui est resté jusqu’au bout de la nuit pour défendre les OPA.
Il reste maintenant le passage au Sénat pour que la loi de finance 2014 dans laquelle figure la modification de la loi Parc soit définitivement adoptée.

Vous pouvez constater que le SNOPA ne reste pas dans la posture, nous sommes force de proposition et intervenons à tous les niveaux pour défendre le droit de tous les OPA.

Vous pouvez compter sur nous, nous irons jusqu’au bout, jusqu’à la validation du Conseil d’Etat et la publication au journal officiel pour que les OPA intègrent dans de bonnes conditions et dans les meilleurs délais.