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Si des mesures indemnitaires ou de gestion sont appliquées pour les OPA restant à l’Etat vais-je pouvoir en bénéficier ?

mercredi 9 juillet 2014

Pas forcément, seules les mesures d’ordre statutaires seront obligatoires par contre l’application des mesures de gestion dépendront de la volonté de la collectivité