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Que doit nous fournir l’administration

mercredi 9 juillet 2014

L’Etat (DDT(M)) doit vous fournir un première pré fiche financière au moment de votre demande, puis une définitive au moment de l’intégration.

Cette fiche financière comprendra tous les éléments salariaux comptants pour le maintien de la rémunération.

La collectivité (conseil général ou régional) doit vous fournir votre cadre d’emploi de reclassement, votre échelon et votre indice majoré, votre reprise d’ancienneté, votre régime indemnitaire , il doit utiliser pour cela si nécessaire les montants plafonds annuels attachées aux cadres d’emploi d’intégration.

Références

Annexe 7 de la note technique du 27 juin 2014

Chapitre V de la note technique du 27 juin 2014