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La loi prévoit une indemnité compensatrice lorsque le niveau salarial de la collectivité est inférieur à celui d’OPA Est-ce que je vais avoir une indemnité compensatrice ?

mercredi 9 juillet 2014

Tout dépend de la différence de salaire entre fonctionnaire territorial et OPA.

La différence se fait en fonction du régime indemnitaire de la collectivité.

La section syndicale dispose d’un outil informatique permettant en fonction de votre salaire OPA de déterminer le montant du régime indemnitaire de la collectivité nécessaire pour ne pas avoir recours à l’indemnité compensatrice.

Références

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009

Chapitre III du décret intégration 2014-456 du 6 mai 2014

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