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Le conseil général (ou régional) veut calculer l’équivalent indiciaire sur la zone 3 alors que je suis payé en zone 1, a t-il le droit ?

mercredi 9 juillet 2014

Non, c’est illégal.

La loi prévoit que l’intégration doit être faite en fonction du niveau salarial acquis pour ancienneté de service.

Votre niveau salarial correspond à celui qui vous est versé actuellement c’est-à-dire en fonction de votre zone de référence.

Références

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009

Article 2 chapitre I du décret d’intégration 2014-456 du 6 mai 2014