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Pour l’encadrement et les techniciens ayant la possibilité d’accéder en catégorie A, quelle sont les formalités pour faire sa demande ?

mercredi 9 juillet 2014

Je dépose ma demande et mon dossier auprès du conseil général ou régional qui a un mois pour saisir la commission nationale de classement qui elle a 2 mois pour statuer, la collectivité a 3 mois pour répondre.

Références

Page 9 du guide du SNOPA CGT

Chapitre III de la note technique du 27 juin 2014

Arrêté du 1er juillet 2014

Annexe 1-2 et 3 de la note technique du ministère