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Quelles sont les formalités à respecter ?

mercredi 9 juillet 2014

Le formulaire de demande doit être adressé au conseil général ou régional avec copie au gestionnaire (la DDT(M)) dans le cadre du calendrier du droit d’option.

Références

Page 8 et 9 du guide du SNOPA CGT

Chapitre III de la note technique du 27 juin 2014

Annexe 1.1-1.2 de la note technique du ministère

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009