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Si je fais ma demande au-delà de ce délai, pourrais je toujours intégrer et dans quelles conditions ?

mercredi 9 juillet 2014

Au delà du 7 mai 2016 à minuit, l’option pour le statut de fonctionnaire territorial n’est plus un droit.

Attention : les conditions d’intégration liées à la loi d’octobre 2009 (reclassement et retraite) ne seront plus de droit. Cela restera toujours possible mais il faudra l’accord de la collectivité territoriale et c’est elle qui déterminera les conditions de l’intégration qui pourront être différentes de celles prévues par la loi de 2009.

Pour la retraite, il n’y aura pas de double pension ni de montant garanti, ce sera le régime de la CNRACL qui s’appliquera sur l’ensemble de la carrière.

Références

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009

Page 8 du guide du SNOPA CGT

Chapitre IV de la note technique du 27 juin 2014