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A partir de quelle date puis je faire ma demande ?

mercredi 9 juillet 2014

A partir de la publication du décret au journal officiel, c’est-à-dire le 8 mai 2014.

Références

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009

Décret 2014-456 du 6 mai 2014

Page 8 du guide du SNOPA CGT