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Pendant combien de temps pourrais je faire ma demande pour opter pour le statut de fonctionnaire territorial ?

mercredi 9 juillet 2014

Pendant 2 ans après la publication du décret d’intégration 2014-456 du 6 mai, publié au journal officiel le 8 mai 2014 soit, jusqu’au 7 mai 2016 à minuit.

Références

Article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009

Page 52 du guide du SNOPA CGT

Chapitre II de la note technique du 27 juin 2014