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Droit d’option des OPA MADSLD des départements et régions pour le statut de fonctionnaire territorial

mercredi 16 juillet 2014

Les assemblées générales animées par le SNOPA CGT dans les départements dans les régions font remonter de nombreux problèmes relatifs au droit d’option des OPA pour le statut FPT.
Le secrétariat du SNOPA s’est réuni le 10 juillet pour faire le point sur les difficultés rencontrées qui pour certaines bafouent nos droits obtenus de haute lutte et transcrits dans la loi.

Les DDT (M) ont en charge d’informer les OPA y compris sur la retraite, de donner le matériel nécessaire pour faire la demande d’option et de fournir la fiche financière servant à déterminer le maintien de la rémunération. Visiblement beaucoup de DDT(M) ont pris un retard considérable et éprouvent des difficultés pour donner tous ces éléments.

Pour les conseils généraux, certains estiment l’option des OPA trop favorables et freinent des deux pieds pour que l’option se fasse dès cette année. Tous les moyens sont bons

  • Refus de donner le régime indemnitaire de la collectivité
  • Ajustement du régime indemnitaire de la collectivité au niveau salarial des OPA, ce qui signifie que les OPA auront un niveau inférieur aux fonctionnaires ayant le même grade et la même fonction
  • Refus d’intégrer l’encadrement et les techniciens en catégorie A
  • Incitation à n’intégrer qu’en 2016 ou 2017

Vous ne devez pas vous laisser faire Vous devez faire valoir votre droit Vous avez des arguments

• Personne ne peut vous interdire d’opter dès 2015, c’est votre droit, pour cela il faut faire la demande auprès du conseil général ou régional avant le 31 aout 2014.

• La DDT(M) doit vous fournir une fiche financière.

• Pour ceux qui sont dans le cadre du tableau de correspondance, le conseil général ou régional a un mois pour répondre et doit vous fournir : votre cadre d’emploi d’intégration, votre échelon, votre indice de reclassement, votre reprise d’ancienneté ainsi que le montant du régime indemnitaire pour savoir s’il ya recours à l’indemnité compensatrice.

• Pour les OPA de l’encadrement et les techniciens qui ont déposé un dossier de demande d’intégration, le conseil général ou régional a 3 mois pour répondre et vous fournir les mêmes éléments.

• Le régime indemnitaire de la collectivité a été voté par les élus en séance plénière. Pour en créer un spécifique aux ex-OPA, il faudra un nouveau vote des élus.

• Si c’est le cas, les mesures qui seront appliquées devront s’appliquer aux autres fonctionnaires ayant le même grade et les mêmes fonctions sinon il s’agirait d’une mesure discriminatoire qu’il faudrait dénoncer.
Partout où les collectivités ou l’Etat mettent des freins au droit d’option des OPA

La meilleure défense c’est l’attaque !

En déposant votre demande d’option, dès maintenant et avant le 31 aout 2014
Vous les obligerez à respecter la loi !

Dénonçons certaines situations inacceptables

  • La CGT (SNOPA et la Fédération des Services publics) adresse un courrier commun à la Ministre de la Fonction publique, Marylise LEBRANCHU.
  • Interpellez directement le Préfet et le PCG (ou PCR).
  • Demandez la réunion de la CCOPA.
  • Interpellez le comité technique de la collectivité.

Pour répondre à vos questions, le SNOPA CGT a mis un questions-réponses en ligne sur son site internet, consultez le !

La CGT s’est battue pendant des années pour obtenir des droits et des garanties pour les OPA

Maintenant que la loi et les décrets sont applicables

Nous continuerons à nous battre pour les faire respecter

Vous trouverez en téléchargement la lettre type à adresser au préfet et la lettre ouverte au PCG ou au CT.