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Droit d’option des OPA MADSLD des départements et régions pour le statut de fonctionnaire territorial : arrêté retraite publié au Journal Officiel

mardi 22 juillet 2014

L’arrêté fixant les modalités d’application du décret retraite pour ceux qui opteront pour le statut FPT a été publié au Journal Officiel ce matin.

Après de nombreuses réticences de la part du Budget et de la Fonction Publique, qui avaient demandé un arbitrage de Matignon, l’arrêté concernant le déroulement de carrière fictif servant à déterminer la classification OPA pour calculer le montant garanti de retraite suivant les règles du FSPOEIE est enfin paru au Journal Officiel le 22 juillet 2014.

Encore une fois la CGT a fait preuve de détermination et a fait le nécessaire pour que ce droit prévu par la loi et le décret retraite soit enfin transcrit dans un arrêté qui respecte les engagements du ministère.

Le texte de l’arrêté respecte dans sa globalité les délais qui figuraient dans le projet que nous vous avons communiqué (pages 71 à 77 du guide du droit d’option) et qui sont transcrites dans les abaques (pages 43 à 48)

Une seule modification est intervenue : elle concerne les maitres compagnons pour qui il a été rajouté un an pour accéder au grade de chef d’équipe A. L’arrêté prévoit 10 ans de maitre compagnon auquel il faut rajouter un an supplémentaire pour accéder au grade de chef d’équipe A

Vous trouverez ci-joint l’arrêté ainsi que le nouvel abaque pour les maitres compagnons pour remplacer celui figurant en page 45 du guide du droit d’option.

Le dernier texte fondamental concernant l’intégration est enfin publié

La CGT n’a rien lâché dans son obstination pour que le droit des OPA soit respecté

Maintenant rien de s’oppose à l’intégration des OPA dans la FPT

Faites valoir votre droit !